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Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SOCIETE DREAMLOC SARL

Article 1 / conditions d’utilisation

Le locataire devra impérativement être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois ans  et être âgé de plus de 21 ans. La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location. Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384du code civil. Le locataire du véhicule s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celle agréées par la société DreamLoc SARL nominativement désignées sur la première page du contrat de location conclu entre

les parties. Le locataire s’engage à ne pas :

- Utiliser le véhicule loué pour des rallyes, essais, courses automobiles ou toutes autres compétitions;

- Circuler en dehors des voies carrossable;

- Propulser ou tirer une remorque ou tout autre objet;

- Conduire ou laisser conduire le véhicule loué en état d’ivresse ou de consommation de drogues, hallucinogènes, narcotiques où barbituriques.

- Utiliser le véhicule loué à des fins illicites ;

- Emmener le véhicule loué en dehors du département de la Guadeloupe sans l’autorisation écrite de la société DreamLoc

- Laisser les documents du véhicules dans celui-ci ;

- Conservé les documents du véhicule loué après la date de fin de ce contrat.

D’autre part, le locataire s’engage :

- A utiliser à chaque arrêt le système de fermeture et de protection du véhicule loué ;

- A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement aux dispositions légales et réglementaires.

- A utiliser le véhicule en  bon père de famille.

Article 2 / Etat du véhicule :

Le véhicule est livré au locataire en bon état de marche apparent, sous réserve des éventuels vices cachés et de carrosserie avec tous ses accessoires. Le véhicule devra être rendu dans le même état qu’à son départ ; à défaut, pour les

titulaires des cartes GOLD/PREMIER/INFINITY, en cas d’accident en tort ou sans tiers identifié le locataire Supportera l’intégralité des frais de remise en état à concurrence de la valeur du véhicule. Dans tous les cas, le locataire devra remettre à la société DreamLoc SARL les documents, accessoires ainsi que les clefs du véhicule loué.

Les tarifs ne comprennent pas :

- La détérioration des pneumatiques, des jantes, les crevaisons, le carburant;

- En cas de crevaison, si le pneu n’est pas réparable, le locataire à l’obligation de le remplacer par un pneu de même marque, de même dimension et de même structure ainsi que de procéder à l’équilibrage ( les justificatifs de ces réparations seront à présenter à la société DreamLoc)

- La détérioration causée par des tiers non identifiés ;

- Le pillage, la détérioration, le vol des accessoires ;

En cas de détérioration, de perte, ou de vol des clefs, la totalité de la caution est encaissée, le véhicule est immobilisé et non remplacé.

Article 3 / Carburants et lubrifiants

Tous les frais de carburant sont à la charge du locataire du véhicule. Pour tout véhicule rendu sans le niveau d’essence de départ, il sera facturé 10 euros par huitième d’essence manquant  + 10 euros de frais de remplissage. En cas de grève, le locataire n’obtiendra aucun remboursement, aucune compensation financière pour un retour anticipé du véhicule loué.

Article 4 / Entretien – Réparation – Remorquage

En cas de location pour une distance de plus de 500 km, Le locataire doit en permanence vérifier les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement, de liquide de frein et la pression des pneumatiques du véhicule loué. Les réparations résultantes de l’usure normale du véhicule sont à la charge de la société DreamLoc SARL. Les réparations résultant d’une usure anormale, d’une négligence, d’une cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge intégrale du locataire désigné sur le contrat de location établi à la prise du véhicule loué, à concurrence delà valeur du véhicule, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Le remorquage du véhicule loué est la charge de la société DreamLoc SARL, en cas de panne mécanique due à l’usure normale du véhicule. Dans les cas susvisés, le remorquage du véhicule loué est à la charge du locataire en cas d’accident, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée.

En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou de remboursement sur la location pour un trouble de jouissance, d’annulation de location ou pour immobilisation du véhicule loué pendant la location.

 

Article 5 / Assurance du véhicule (résumé valant notice d’information)

Responsabilité civile obligatoire.

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat de location, le locataire est garanti :

- Sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers sous déduction de la franchise prévue par la société DreamLoc SARL et déposée par le locataire désigné ou le dépôt de garantie visé à la rédaction et à la signature du contrat lors de la prise du véhicule;

- La garantie ne joue pas lorsque le véhicule loué comporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places assises dont le nombre est stipulé sur la carte grise ;

 

 

 

- Contre le vol et l’incendie du véhicule loué, sous déduction de la franchise

prévue par la société DreamLoc SARL et acceptée par le locataire désigné, à l’exclusion de vêtement et de tout autre objet transporté

- Contre le bris de glace, sous déduction de la franchise prévue par la société DreamLoc SARL.

Sont exclus de garantie les dommages causés aux accessoires tels que : rétroviseurs, intérieur–extérieurs, tableau de bord, capitonnage intérieur, jantes, pneumatiques, accessoires, sièges, moquette, garniture. De même, est exclue de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionnés par ces transports de marchandises. Les assurances ci-dessus nommées ne sont en vigueur que pour la durée du contrat établi au départ du véhicule ; au-delà  de la date prévue, sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 6, le locataire perd le bénéfice de toutes garanties prévues au contrat. Le locataire s’engage à déclarer à la société DreamLoc SARL tout accident survenu dans un délai de 48 heures et ce par écrit, sous peine d’être déchu du bénéfice des garanties de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, le nom et coordonnées des témoins ainsi que les renseignements complets sur la partie adverse, les détails les plus précis possibles sur les circonstances, un croquis des lieux ainsi qu’un constat dûment rempli. Le locataire ne devra en aucun cas discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident. Le locataire s‘engage à communiquer immédiatement à la société DreamLoc SARL, toutes pièces reçues à la suite d’un accident ainsi que les renseignements utiles. Dans tous les cas d’accident, l’ensemble du dossier (contrat + dépôt de garantie + pièces diverses) est conservé par la société DreamLoc SARL jusqu’à détermination des responsabilités du locataire jusqu’aux conclusions du rapport d’assurance ou d’expertise ; en cas de tort partagé, de tort complet, d’accident sans tiers identifié ou de cause accidentelle et/ou indéterminée, le dépôt de garantie (franchise)  reste au bénéfice de la société DreamLoc SARL et est encaissée intégralement par celle-ci. En cas de vol du véhicule le locataire perd l’intégralité de son dépôt de garantie, le vol doit en outre, faire l’objet d’un dépôt de plainte dans les 48 heures de sa constatation. Le non- respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir.

Exclusions :

- dommages causés volontairement, suicide ou tentative de suicide, dommages subis par le conducteur,

- transport de passagers dans des conditions insuffisantes de sécurité, dommages survenus au cours d’épreuves courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable des pouvoirs publics, dommages subis par les biens ou animaux loués ou confiés au conducteur, ou transportés dans le véhicule, conduite avec taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous la consommation de stupéfiants ou de médicaments prescrits médicalement.

Article 6 / Arrhes – Prolongation – Règlement – Dépôt de Garantie

Le montant de la location prévu, indiqué sur le contrat et accepté à la signature ainsi que le versement du dépôt de garantie (= franchise) sont déterminés par le tarif en vigueur établi par la société DreamLoc SARL. Une journée de location s’entend par période de 24 heures consécutives. Toute journée commencée est due. L’heure supplémentaire de location est fixée à 20 % du prix de la journée de location en vigueur à l’établissement du contrat de location. Le versement du dépôt de garantie (= franchise) ne pourra en aucun cas être considéré comme garantie du paiement de la période de location ; néanmoins, la société DreamLoc SARL se réserve le droit de la conserver faute de règlement total ou de dommages constatés au moment du retour du véhicule loué. Afin d’éviter toute contestation, ou en cas de prolongation de location, le locataire aura obligation de faire valider et de payer la prolongation dans les 48 heures après expiration du contrat principal sous peine de s’exposer à des poursuites. La société DreamLoc SARL se réserve le droit, sans être tenu à justification ni indemnité, à mettre fin à tout moment de la location ou de refuser de la prolonger. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé sur le contrat de  location, est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur, en cas de non- paiement des loyers et dans le cadre de l’article 5 ci-dessus. Si leur montant est supérieur le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement des pénalités de retour calculées à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.

Amendes : le locataire et les conducteurs agrées sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 22 euros par intervention au titre de frais de dossier.

Article 7 / Restitution du véhicule.

La restitution du véhicule devra avoir lieu au point ou le véhicule a été mis à la disposition du locataire sauf accord spécial entre le locataire et la société DreamLoc SARL. La restitution du véhicule devra se faire pendant les jours et les heures d’ouverture de la société DreamLoc SARL. Sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain matin à l’ouverture de la société DreamLoc SARL, cette vérification lui étant opposable et contradictoire. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule loué,; à défaut, le véhicule sera rapatrié ou remorqué aux frais du locataire ou du dépôt de garantie par les soins de la société DreamLoc SARL.

Article 8 / Immobilisation du véhicule

En aucun cas, le locataire ne pourra demander un remboursement (ou compensation financière) sur une éventuelle restitution anticipée du véhicule loué.

Article 9 / Juridiction compétente

En cas de litige, de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de la société DreamLoc SARL.

Article 10 / Non- respect des conditions générales de location

Pour tous accidents, incidents, vols, détériorations intérieures/extérieures, abandon du véhicule loué, le locataire s’engage à rembourser à DreamLoc SARL l’intégralité des frais de remise en état à concurrence de la valeur du véhicule loué.

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